Dans un arrêt très récent, publié au bulletin, la Cour de cassation a rappelé le caractère immuable des effets d'une transaction (Cass soc 6 novembre 2024, n° 23-17699).
Les faits sont les suivants.
Une salariée signait en 2009 une transaction avec son employeur dans laquelle il était indiqué qu'elle renonçait "à toute instance ou action née ou à naître au titre de la rupture ou de l'exécution du contrat de travail".
En 2016, l'établissement dans lequel elle travaillait était inscrit, au moyen d'un arrêté, sur la liste des établissements ouvrant le droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Cette inscription permet aux salariés concernés, outre le versement de ladite allocation, d'être exonéré d'avoir à démontrer le préjudice d'anxiété et ils bénéficient du seul fait d'avoir travaillé dans un tel établissement d'un droit à réparation du préjudice d'anxiété.
La salariée a alors souhaité intenter une action afin de bénéficier d'une telle réparation.
Or, la partie adverse soulevait l'irrecevabilité de sa demande en raison de l'existence d'une transaction stipulant la renonciation de la salariée "à toute instance ou action née ou à naître au titre de la rupture ou de l'exécution du contrat de travail".
Au terme du parcours judiciaire, la Cour de cassation dans un arrêt publié au bulletin juge définitivement irrecevable la demande de la salariée.
Elle aurait néanmoins pu agir en nullité de la transaction afin de retrouver ses moyens d'action mais cela supposait qu'elle renonce aux sommes versées en contrepartie.
Même s'il convient de faire attention aux clauses signées dans les transactions en raison de leur caractère définitif, au cas présent la salariée n'aurait probablement pas pu faire retirer une telle clause de la transaction.
En effet, la renonciation à toute instance ou action est la contrepartie nécessairement attendue par l'employeur qui s'engage sur une voie transactionnelle.
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