Les ordonnances prises en matière sociale des 25 mars et 15 avril 2020 ont eu pour effet de suspendre les homologations des rupture conventionnelles dans le cadre du confinement.
Depuis, le décret n° 2020-471 du 25 avril 2020 vient de rétablir les homologations des ruptures conventionnelles et l'effet de celles-ci.
Le décrit en lien ci dessous: