La contribution patronale finançant les garanties de protection sociale complémentaire bénéficie d'une exonération plafonnée de cotisations sociales, sous la réserve notamment d'être mise en place par accord collectif ou décision unilatérale.
S'il s'agit d'une décision unilatérale, elle doit alors être remise par écrit à chaque salarié.
Mais qu'en est il lorsque le montant de la contribution est modifié, par exemple, lorsque l'employeur décide de souscrire à un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme ?
Dans cette circonstance, la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 14 mars 2019 (Cass civ 2ème n° 18-12380) que l'employeur, pour continuer de bénéficier des exonérations de cotisations sociales plafonnée sur sa contribution, devait respecter le même formalisme que lors de la mise en place du régime: à savoir que la décision unilatérale doit être modifiée et remise modifiée à chaque salarié.
A défaut, l'URSSAF serait en droit de venir redresser les contributions patronales modifiées sans respect de ces conditions.