La Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2024 vient indiquer que le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail ouvre droit pour ce salarié à des dommages et intérêts.
Le salarié n'a donc pas dans ces circonstances à faire la démonstration d'un préjudice.
Dans ce même arrêt la Cour de cassation rappelle d'ailleurs que la seule méconnaissance du temps de pause du salarié lui ouvre également droit à réparation.
Cet arrêt est publié au bulletin, la Cour de cassation a donc souhaité qu'il bénéficie d'une large publicité.
Cass soc du 4 septembre 2024, n° 23-15944, publié au bulletin
Comments