Le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) est une base de calcul permettant de déterminer le montant de différentes allocations ou revenus de substitution.
Il est donc très important.
Il l’est aussi pour les cadres dirigeants, cadres et salariés qui souhaitent quitter leur emploi via une transaction.
Car le PASS est une variable qui sert à déterminer également le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture du contrat de travail.
A savoir que dans l’essentiel des cas (attention, il y a des exceptions), les indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales jusqu’à deux fois le montant du PASS.
En l’occurrence, le PASS 2023 est d’un montant de 43 992 €. Il était de 41 136 € en 2022 (il était resté stable en 2020, 2021 et 2022).
L’augmentation de 6,9% est donc très importante puisqu’elle porte l’exonération des cotisations sociales à 87 984 € au lieu de 82 272 € en 2022.
Pour appliquer cette exonération aux sommes que vous percevez, il faut « faire masse » de l'ensemble des sommes perçues au titre de la rupture du contrat de travail et l’appliquer au montant brut.
Pour l’essentiel, les sommes à prendre en compte sont l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ainsi que de l’indemnité transactionnelle.
Il est précisé que les rémunérations salariales de type indemnité de préavis ou de congés payés sont à exclure de ce calcul (elles sont de toute façon soumises à cotisations sociales).
Il faut également savoir que lorsque vous percevez une somme supérieure à 10 PASS, c’est-à-dire plus de 430 920 € bruts, l’exonération des deux PASS n’est plus applicable.
Les sommes que vous percevez sont alors soumises à cotisations sociales « dès le premier euro».
Attention pour les cadres dirigeants cumulant mandat social et contrat de travail, il doit être fait masse des sommes perçues au titre de la rupture du contrat de travail et du mandat social.
Dans ce cas, les sommes perçues sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro au-delà du seuil de 5 PASS seulement.
Ces questions sont complexes et peuvent avoir des conséquences très importantes concernant les sommes effectivement perçues.
Lorsque je négocie la rupture de votre contrat de travail en vue de conclure une trasnasction, je prends bien évidemment en compte cet aspect-là dans le cadre des pourparlers afin de maximiser la somme que vous percevrez.
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