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Rupture conventionnelle: ne tombez pas dans le piège




Beaucoup de salariés négocient seuls une rupture conventionnelle avec leur employeur.


Or, ce qu'ils ignorent bien souvent c'est que, si c'est une solution facile, elle est souvent piégeuse pour le salarié.


Premier piège: Bien souvent l'employeur est conseillé par un avocat sans que le salarié ne le sache, donc si votre employeur vous propose un montant (même si celui-ci semble important) c'est qu'il y a intérêt.


Car certains employeurs peuvent être tentés de proposer une rupture conventionnelle afin de se soustraire à leurs obligations en matière de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude, au détriment des droits des salariés.


Il faut donc d'abord s'assurer que votre situation ne vous ouvre pas droit à une issue plus protectrice.


Par exemple, le licenciement pour motif économique ou pour inaptitude doivent être précédés d'une phase de tentative de reclassement et le licenciement pour motif économique peut vous donner droit à l'indemnisation chômage sans aucune carence et à hauteur de 100% de votre salaire net si vous optez pour le CSP.


Il faut donc être vigilant à ces situations.


Second piège: il convient de faire attention au montant négocié.


Si vous ne négociez pas en net, vous percevrez une somme amputée de 9,7 % au titre de la CSG / CRDS pour la partie excédant le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.


Gare aux mauvaises surprises donc.


Troisième piège: (le pire) attention au différé spécifique d'indemnisation

Les salariés ignorent très souvent que si le montant négocié est supérieur à l'indemnité légale, ils se verront opposer une carence FRANCE TRAVAIL (anciennement Pôle Emploi) pouvant aller jusqu'à 5 mois au titre du différé spécifique d'indemnisation.


Il y a donc fort à parier qu'une partie importante de ce qui aura été négocié soit "consommée" pour vivre pendant cette période pendant laquelle le salarié ne perçoit aucune indemnisation.

Quatrième piège: si vous avez un droit même partiel à la retraite, le montant négocié sera soumis pour le tout à cotisations sociales et à impôt.


Méfiez vous donc des ruptures conventionnelles qui paraissent être une solution facile, elles peuvent se révéler assez défavorables.


Venez consulter au cabinet afin que nous fassions le point sur votre situation et que nous trouvions une solution adaptée.



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