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La preuve déloyale ou illicite dans le contentieux prud'homal




De plus en plus, les salariés ont un enregistrement d'un entretien ou d'une conversation téléphonique obtenu à l'insu de leur interlocuteur, notamment lors d’un entretien préalable au licenciement, d’un entretien professionnel informel, lors d’une conversation téléphonique voire même lors d’une visio conférence.  


Il s’agit alors d’une preuve illicite ou déloyale.


Jusque ces dernières années, il n'était pas possible de se servir de ce type de preuve devant une juridiction civile, et donc devant le Conseil de prud'hommes. 


Mais sous l'influence du droit européen la Cour de cassation a infléchi sa jurisprudence à ce sujet. 


Elle admet désormais une preuve illicite ou déloyale y compris devant le Conseil de prud'hommes.


C’est-à-dire que désormais les preuves de cette nature ne sont plus forcément déclarées irrecevables.


Ce revirement a été consacré tout dernièrement par un arrêt du 22 décembre 2023 (n° 20-20648).


La Haute Cour considère que la preuve illicite ou déloyale est recevable lorsque :


-       Elle est indispensable à la démonstration de celui qui en use,

-       L’atteinte aux droits qui seraient contraires est proportionnée au but recherché.


Ainsi donc le salarié (ou l’employeur d’ailleurs) qui a en sa possession un enregistrement obtenu à l’insu de la personne enregistrée, peut en faire état dans le cadre du contentieux sous les réserves ci-dessus.


Pour cela, il convient alors de faire constater ledit enregistrement par un huissier et de produire le constat.


Il est certain que cette jurisprudence va modifier le contentieux prud’homal puisqu’avec les smartphones tout le monde peut enregistrer une conversation très facilement.


Cette nouvelle pratique suppose également de veiller à ses propos notamment lors d’une conversation téléphonique ou dans le cadre d’un entretien professionnel.

 

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