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La Cour de cassation considère que les chauffeurs UBER sont des salariés

Dans un arrêt historique du 4 mars 2020, n° 19-13316, la Cour de cassation a jugé que le statut d"indépendant" des chauffeurs UBER était fictif.


La Haute cour a, en effet, considéré que les chauffeurs UBER n'étaient pas en mesure de se constituer leur propre clientèle, de déterminer leurs tarifs, ni même de déterminer les conditions de leur prestation de transport.


En conséquence de quoi, la Cour de cassation identifie un lien de subordination dans la relation entre UBER et ses chauffeurs et donc une relation de travail.


Il est rappelé que selon la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, peu importe la qualification qu'ont donné les parties à leurs relations contractuelles, si celles-ci supposent un lien de subordination, il ya nécessairement contrat de travail.


Faisant une application stricte de cette jurisprudence, cet arrêt remet en cause le modèle économique d'UBER mais probablement aussi celui d'autres plateforme d'intermédiation comme, par exemple, celui de DELIVEROO ou UBER EATS.


De mon point de vu, il faut s'en féliciter car il s'agissait d'une atteinte considérable aux droits sociaux des professionnels concernés.


Désormais, forts de cette jurisprudence, les travailleurs de ces plateforme peuvent donc saisir les Conseils de prud'hommes afin de voir requalifier leurs relations contractuelles en contrat de travail et obtenir les sommes y étant afférentes.

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