Heures supplémentaires, l'absence de toute mention sur les bulletins de paie et infraction de travail dissimulé

L'infraction de travail dissimulé doit être établie par :

• un élément matériel, bien souvent des heures de travail non rémunérées ou non pleinement rémunérées,

• un élément intentionnel, c'est à dire que l'employeur avait l'intention de se soustraire aux déclarations auprès des organismes sociaux.

Devant la juridiction, l'élément intentionnel est habituellement le plus compliqué à démontrer.

Très récemment la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence ancienne mais constamment contestée par les avocats employeurs.

Selon cette jurisprudence, l'absence de toute mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie vient caractériser l'intentionnalité de l'employeur de dissimuler le travail de son salarié.

La Cour de cassation a donc confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 19 mars dernier.

Il faut néanmoins que le nombre d'heures supplémentaires soit important.

En l'espèce, la salariée avait réalisé 1400 heures supplémentaires en l'espace de deux ans et demi.

MAis cette dernière a donc pu récupérer, outre le paiement des 1400 heures supplémentaires majorées, 6 mois de salaires forfaitaire au titre du travail dissimulé.

Un conseil à retenir donc: lorsque vous effectuez des heures supplémentaires non rémunérées, il est important de les noter jour par jour dans un carnet, ou sur un document informatique, et de récupérer tout élément pouvant corroborer leur réalisation (courriels envoyés, agenda électronique etc).

Cass soc 19 mars 2025, n°23-17482