Expatriés: le calcul des indemnités de rupture doit se faire selon le salaire à l'étranger
- vincentdelaroche9
- 18 mars 2024
- 1 min de lecture
Lorsque le salarié expatrié n'est pas réintégré par la société mère après son licenciement par la filiale à l'étranger, le calcul des indemnités de rupture doit être fait selon le salaire perçu en expatriation.
Il s'agit non seulement de l'indemnité:
de licenciement,
compensatrice de préavis,
de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
C'est en sens que la Cour de cassation s'est prononcé dans un arrêt très récent du 6 mars dernier (Cass soc 6 mars 2024, n° 22-19879).
Salariés expatriés / détachés ou frontaliers n'hésitez pas à venir me consulter sur vos problématiques juridiques (souvent très complexes).
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