Cass soc 2 mai 2024, n°22-16603
La Cour de cassation poursuit l'édification de sa jurisprudence en matière de recevabilité de la preuve obtenue de manière illicite ou déloyale.
Plusieurs arrêts de la haute cour concernant des thématiques employeur ont été rendus dernièrement.
Leur lecture a contrario permettait déjà leur application pour la défense salariale.
Le 2 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt indiquant de manière explicite qu'un salarié pouvait produire un enregistrement d'une conversation téléphonique avec son employeur, quand bien même ce dernier n'était pas informé de son enregistrement.
Elle soumet la recevabilité de cet enregistrement au caractère indispensable à l'exercice du droit de la preuve. C'est à dire que cette condition sera remplie s'il n'y avait pas d'autre moyen que de produire l'enregistrement de la conversation téléphonique pour démontrer la thèse du salariée.
Enfin, il faut que l'enregistrement, constaté dans le procès verbal du commissaire de justice (anciennement huissier de justice), soit strictement proportionné au but poursuivi.
Il convient donc, par exemple, de ne faire constater que les éléments de conversation en rapport avec l'objet du litige et, idéalement, qui ne font pas mention de la vie privée de l'interlocuteur enregistré.
Il est précisé que cette décision a été rendue dans le cadre d'un harcèlement moral mais il semblerait, au regard de la tendance jurisprudentielle actuelle, que la position de la Cour de cassation ne se limite pas à ce seul contentieux.
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