Le décret 2019-797 relatif au régime d'assurance chômage a été publié au journal officiel le 26 juillet 2019.
Le décret modifie en profondeur les règles applicables au calcul des prestations versées aux chômeurs, en leur défaveur.
Les modifications principales sont les suivantes:
Pour bénéficier des indemnités chômage, il faudra, à compter du mois de novembre 2019, avoir travaillé 130 jours ou 910 heures, soit 6 mois, durant les 24 derniers mois (auparavant il s'agissait de 4 mois sur les 28 derniers).
A compter du 1er avril 2020, les indemnités versées aux salariés:
- ayant travaillé de manière discontinue seront calculées selon un salaire de référence moyen prenant en compte les jours travaillés et non travaillés, faisant baisser leurs droits, (auparavant seuls les jours travaillés étaient pris en compte),
- qui percevaient un revenu du travail supérieur à 4 500 € bruts par mois verront leur indemnisation réduite de 30% à compter du 7ème mois d'indemnisation.
En parallèle, à compter de 2020, les entreprises ayant recours aux contrats courts seront concernées par un système de bonus malus.
Cependant, ce bonus malus ne concernera que les entreprises de 7 secteurs d'activités (sur les 38 définis par l'INSEE) les plus consommateurs de contrats courts.
Il s'agit de :
- l'agro-alimentaire,
- la publicité,
- l'hébergement-restauration,
- l'assainissement des eaux et la gestion des déchets,
- le transport et l'entreposage,
- la fabrication de caoutchouc et plastique,
- le travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie.
Une telle réforme de l'assurance chômage apparaît pour les observateurs comme résultant d'une simple logique comptable qui n'aura pas pour effet d'améliorer le retour à l'emploi des chômeurs.
Il semble qu'il s'agisse donc, aux frais des personnes sans emploi, de rétablir les comptes de l'UNEDIC affectés:
- par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont l'efficacité reste à démontrer en ce qui concerne la création d'emploi,
- les réformes successives des retraites augmentant mécaniquement le nombre d'actifs et donc de chômeurs.
Or, à une époque où, à l'évidence, le chômage de masse est d'origine structurel, notre modèle économique ne créant plus assez d'emploi, le gouvernement décide donc de restreindre encore les droits au chômage.
Il faudrait pourtant penser de toute urgence les périodes de chômage comme des période de transition et de formation vers les emplois d'avenir, notamment dans la préservation de l’environnement (notamment l'isolation du parc de logement existant, les nouveaux modes de transports, les nouvelles énergies etc.) ou une agriculture paysanne locale et biologique, très pourvoyeuse d'emplois.
A quand des réformes ambitieuses en ce sens qui seraient autant créatrices d'activités pour les entrepreneurs que pour leurs salariés et surtout indispensable à notre environnement.