Les ordonnances dites MACRON ont eu pour effet notamment de faciliter le télétravail dans l'entreprise.
Celui-ci est possible, depuis le 24 septembre 2017, soit par un accord collectif ou, à défaut, par une charte portant sur le télétravail (article L 1222-9 du Code du travail).
Avant cela, il était nécessaire de prévoir le télétravail dans un document contractuel signé du salarié, le plus souvent le contrat de travail ou un avenant.
Avec l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 (articles 21 et 40), le télétravail se trouve facilité.
L'accord collectif ou la charte sera, en effet, opposable à l'ensemble de la communauté de travail.
L'accord collectif ou la charte (dans ce second cas seulement élaborée par l’employeur) doit préciser :
- les conditions de passage en télétravail et de retour à l'exécution du travail sans télétravail,
- les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail,
- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail,
- la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
Les salariés doivent être volontaires pour exécuter leur contrat en tout ou partie en télétravail.
Évidemment, les salariés en télétravail ont les mêmes droits que ceux travaillant dans les locaux de l'entreprise, ce que l'accord collectif ou la charte viendront également préciser.
Le volontariat au télétravail n'est toutefois plus la règle dans le cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeur. Dans ces situations si l'accord collectif ou la charte le prévoit, l'employeur pourra imposer le recours au télétravail.
Il s'agit, par exemple, d'un risque d’épidémie ou d'un pic de pollution, de sorte à limiter les trajets des salariés.
Enfin, il doit être précisé qu'il n'est plus prévu que l'employeur soit contraint de prendre en charge tous les coûts liés au télétravail, notamment les abonnements à l'électricité, à internet, la bureautique etc.
Accord collectif ou charte, pour la mise en place du télétravail, il convient de rédiger un document juridique précis dans son contenu et sa forme.
C'est pourquoi, si vous le souhaitez, je peux vous accompagner pour la mise en place d'un accord collectif ou la rédaction d'une charte sur le télétravail.