Dans son avis de ce jour, 17 juillet 2019, la Cour de cassation valide le barème dit "Macron" prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail.
Ce barème enserre, entre un minima et un maxima, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle peut prétendre le salarié, en fonction de son ancienneté.
La question de droit qui se pose est celle de savoir si ce barème (comme d'autres dans d'autres domaines) permet l'indemnisation du préjudice du salarié.
En pratique cette question se pose surtout pour les salariés ayant très peu d'ancienneté, pour lesquels l'indemnisation maximale est très faible. Par exemple :
- 1 mois maximum de salaire pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté,
- 2 mois de salaire maximum pour ceux ayant entre 1 et 2 ans d'ancienneté.
Or, en fonction des situations ce niveau d'indemnisation ne permet pas la réparation du préjudice.
La Cour de cassation interrogé à ce sujet notamment au regard de l'article 24 de la charte de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) de laquelle la France est signataire a considéré que si.
La Haute cour a donc considéré que le barème de l'article L 1235-3 du Code du travail respectait bien l'indemnisation "adéquate" de l'article 24 de la charte de l'OIT à laquelle le salarié avait droit en cas de licenciement abusif.
Selon la Cour, le terme "adéquate" laisse une marge d'appréciation à l'Etat signataire de la charte qui peut donc mettre en place un barème d'indemnisaiton.
Dont acte.
Mais il convient donc de constater que la Cour de cassation répond exclusivement sur la question de la légalité formelle, ou externe, sans répondre à la question de fond: qu'est ce qu'une indemnisation adéquate?
Est ce qu'un mois de salaire pour le salarié licencié de manière abusive au bout de 6 mois de travail et qui avait, par exemple, quitté son ancien travail et son ancienne région pour rejoindre son nouvel employeur, est une indemnisation "adéquate"?
Il y a tout lieu de penser que non.
Les débats vont donc se poursuivre à ce sujet.
Les Cours d'appels seront bientôt saisi des jugement de première instance qui avaient prononcé des condamnations au delà des montants permis par le barème de l'article L 1235-3 du Code du travail.