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La Cour de cassation doit rendre son avis sur la conventionnalité du barème MACRON le 8 juillet proc


Vous le savez l’application du barème dit MACRON est l’objet d’un débat juridique acharné entre ses partisans et ses détracteurs et ce depuis son entrée en vigueur.

Depuis plusieurs mois maintenant, certains Conseils de prud’hommes, et non des moindres et y compris en formation de départage, ont rejeté l’application de ce barème au motif de son inconventionnalité, notamment au regard de la convention n° 158 de l’OIT et de la Charte sociale européenne.

L’argument de fond étant que le barème MACRON imposant un minima et un maxima d’indemnisation pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse contreviendrait au principe juridique du droit à l’entière réparation de son préjudice.

La Cour de cassation saisi par le Conseil de prud’hommes de Louviers doit donc se prononcer sur cette question le 8 juillet prochain.

C’est un avis très attendu. Néanmoins nous pourrions être déçu puisque la Cour de cassation considère que la procédure pour avis ne lui permet pas de se prononcer sur la conventionnalité.

A suivre donc.


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