Certaines infractions au Code de la route (les plus fréquentes), si elles sont commises avec un véhicule de société, impose au dirigeant d’entreprise, (en tout cas le représentant légal de l’entreprise), de désigner à l’administration le conducteur qui en est responsable.
L’idée de l’administration est de sanctionner l’auteur réel des faits et de lui retirer des points sur son permis, ce qui auparavant était rarement le cas.
Si lorsque l’infraction est commise par un salarié (ou un tiers) l’obligation de désignation s’entend parfaitement, cette obligation est plus difficilement compréhensible lorsque c’est le dirigeant qui conduisait, surtout si celui-ci est à la tête d’une entreprise en nom propre.
L’obligation de désignation concerne donc tous les auteurs, y compris donc le dirigeant d’une entreprise en nom propre, quand bien même l’avis de contravention avant signalement est déjà libellé à ses nom et prénom.
C’est principalement cela qu’est venue éclairer la circulaire CRIM / 2019-01/E1 du 29 janvier 2019.
Lorsqu’il est auteur de certaines infractions routières visées par l’obligation de désignation, le dirigeant (représentant légal) doit donc s’auto-désigner auprès de l’administration avant de payer l’infraction en toute hypothèse.
Ce n’est qu’ensuite qu’il doit payer l’amende afférente avec l’avis de contravention qui lui sera adressé.
Si croyant bien faire, il paye directement la contravention sans se désigner, il se rend auteur de l’infraction de non désignation.
C’est simple non ?
Qui a dit Kafka ?
Bref.....Donc en résumé :
- si l’auteur de l’infraction est un salarié (ou un autre personne tierce) : le représentant légal de l’entreprise doit le désigner et celui-ci recevra personnellement l’avis de contravention,
- même chose si l’auteur de l’infraction est le dirigeant (en tant que représentant légal) : il doit se désigner puis il recevra à titre personnel la contravention.
Que l’auteur de l’infraction routière soit un salarié ou le dirigeant, la désignation doit être faite dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention.
Attention : la désignation postérieure au délai de 45 jours suffit pour commettre l’infraction de non désignation.
- si le dirigeant ne s’acquitte pas de son obligation de désignation, il encourt non seulement une contravention pour non désignation du conducteur, mais en plus, il devra également régler le montant de la contravention routière.
Dans ce dernier cas néanmoins il ne subira aucune perte de points.