En 2016, la Cour de cassation avait mis fin à sa jurisprudence antérieure à propos des préjudices nécessairement créés aux salariés par un manquement de l’employeur à certaines de ses obligations légales ou conventionnelles.
Depuis, le salarié doit faire la démonstration de l’ensemble de ses préjudices sans pouvoir réclamer automatiquement une indemnisation pour tel ou tel manquement.
Matière vivante s’il en est, le droit du travail n’en fini plus d’évoluer.
Vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que désormais la Cour de cassation revient peu à peu sur sa jurisprudence de 2016.
C’est ainsi que dans un arrêt du 17 octobre 2018 (n° 17-14392), la Haute juridiction a considéré que l’employeur qui n’a pas mis en place les institutions représentatives du personnel (ou tenter de le faire en dressant un procès verbal de carence aux élections professionnelles) :
« commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».
Le plus intéressant dans cet arrêt, c’est que la Cour de cassation vient rappeler le fondement de l’article L 1235-15 du Code du travail, sanctionnant déjà cette irrégularité de procédure, c’est à dire notamment l’alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946.
Faire référence explicitement à ce texte garantissant constitutionnellement les droits sociaux en France (adopté au lendemain de la seconde guerre mondiale) est un signal très positif à l’heure actuelle.