Tout le monde le sait la femme enceinte bénéficie d'une large protection contre le licenciement.
Cette protection résulte notamment des dispositions des articles L 1225-5 et R 1225-2 du Code du travail.
Ces articles prévoient que le licenciement de la femme enceinte est annulé, si dans les 15 jours de la notification, celle-ci fait part à son employeur de sa grossesse par l'envoi d'un certificat médical.
Mais l'envoi du certificat médical était ce une condition nécessaire au bénéfice de cette protection ou le simple fait d'être enceinte permettait-il d'en bénéficier?
Sur ce point la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt très récent du 13 juin dernier (n° 17-10252) sa précédente jurisprudence.
Selon la Haute cour pour que le licenciement soit annulé en application de l'article L 1225-5 du Code du travail, il est impératif que la femme enceinte envoi "une pièce médicale relative à l'état de grossesse" qu'elle allègue et cela dans le délai de 15 jours prévu par l'article R 1225-2 du Code du travail.
L'envoi d'une pièce médicale à son employeur est donc bien une condition nécessaire pour bénéficier de la protection de l'article L 1225-5 du Code du travail.
En revanche, il semblerait que l'envoi en courrier recommandé avec accusé réception prévu par l'article R 1225-2 du Code du travail ne soit pas une condition nécessaire à cette protection.
On recommandera toutefois aux femmes enceintes qui font l'objet d'un licenciement de le faire par courrier recommandé avec accusé réception pour des questions évidentes de preuve.
Enfin, faites très attention au délai de 15 jours qui commence à courir à compter de la notification c'est à dire, dans la plupart des cas, à compter de la première présentation du courrier recommandé et qui est insusceptible de suspension.