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Attention à l'adresse d'envoi de la lettre de licenciement figurant sur le recommandé


Le droit du travail est un droit particulièrement complexe et rigoureux.

Il ne fait place à aucune erreur, même minime, de l'employeur.

C'est ce qu'est encore une fois venu nous rappeler la Cour de cassation à l'occasion de cet arrêt du 24 mai 2018, n° 17-16362.

La Haute cour a, en effet, considéré que le licenciement d'un salarié était sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'adresse mentionnée sur le formulaire d'envoi du recommandé avec accusé réception ne correspondait pas à l'adresse réelle du salarié et cela quand bien même l'adresse indiquée sur l'enveloppe était la bonne!

L'employeur produisait aux débats l'enveloppe correctement libellée et considérait que l'erreur dans le formulaire du recommandé importait peu.

Mais la conséquence de cette erreur dans le libellé de l'adresse est que le salarié n'avait pas reçu la lettre de licenciement.

La Cour de cassation ne retient donc pas l'argumentation de l'employeur et casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait débouté le salarié de ses prétentions.

Cette décision peut apparaître extrêmement sévère pour l'employeur.

Elle est, cependant, justifiée par le fait qu'à défaut de réception par le salarié le licenciement ne peut pas être considéré comme valablement notifié.

D'ailleurs, si le salarié l'avait reçue, à n'en pas douter la décision n'aurait pas été la même.

L'employeur doit donc être extrêmement attentif au formalisme encadrant la procédure de licenciement.

Pour les procédures de licenciement, il convient de se faire accompagner par un avocat, le risque économique d'une simple erreur étant trop important.

Cass soc 24 mai 2018, n° 17-16362


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