Dans un arrêt très récent, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’établir que le salarié dont la rupture conventionnelle avait été annulée devait restituer, à son employeur, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Selon le raisonnement de la Cour de cassation, en cas de nullité de la rupture conventionnelle si le salarié est créancier de l’indemnité afférente au licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne peut pas la cumuler avec l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Dans les faits les juridictions du fond, dont certaines appliquaient déjà ce principe, procèdent par compensation en déduisant des indemnités allouées le montant déjà perçu au titre de la rupture conventionnelle.
Mais théoriquement le risque existe donc qu’un salarié qui aurait perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’un montant supérieur aux indemnités accordées au titre de son licenciement abusif doive rembourser à son employeur une partie de la somme initialement perçue.
Gageons cependant que les juridictions sauront ne pas pénaliser ainsi le salarié qui les aurait saisies d'une demande légitime en nullité.